Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente

Application Bulle

Version 1.0 • Dernière mise à jour : 3 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations payantes proposées par SHABON au sein de l'application Bulle. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Charte de Déontologie, auxquelles elles renvoient expressément.

En souscrivant à l'une des offres payantes décrites ci-dessous, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV ainsi que les CGU, la Politique de Confidentialité et la Charte de Déontologie.

1. Préambule et Définitions

1.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Shabon fournit aux Utilisateurs de l'Application Bulle les prestations payantes suivantes : l'Abonnement Premium, le Programme Bulle Avenir et le Service Annonces.

1.2. Définitions

En complément des définitions figurant dans les CGU, les termes suivants s'entendent comme suit :

1.3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les prestations payantes. Pour tout le reste, les CGU, la Politique de Confidentialité et la Charte de Déontologie demeurent pleinement applicables.

2. Identification du Vendeur

SHABON
Société par actions simplifiée au capital de 19 191 euros
RCS Paris : 993 549 971
SIRET : 99354997100014
TVA Intracommunautaire : FR72993549971
Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France
Email : legal@shabon.fr
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Description des Offres

Shabon propose trois catégories de prestations payantes au sein de l'Application Bulle :

Récapitulatif des offres :
  • Abonnement Premium — 3,99 €/mois : suppression des publicités, badge animal totem licorne, soutien au développement de Bulle
  • Programme Bulle Avenir — 4,99 €/mois : accès à la publication de vidéos pour créateurs semi-professionnels validés
  • Service Annonces — 9,99 € / 1 000 crédits : diffusion d'une vidéo promotionnelle soumise à validation

Chaque offre est soumise à des conditions d'éligibilité, de validation et d'utilisation spécifiques détaillées dans les sections suivantes. L'ensemble des offres est régi par les présentes CGV, les CGU et la Charte de Déontologie.

4. Abonnement Premium

4.1. Description du service

L'Abonnement Premium offre les avantages suivants :

4.2. Conditions d'éligibilité

L'Abonnement Premium est accessible à tout Utilisateur disposant d'un compte Bulle actif, quel que soit son niveau de vérification (Standard, Vérifié, Certifié ou Professionnel).

4.3. Durée et renouvellement

4.4. Résiliation de l'Abonnement Premium

5. Programme Bulle Avenir (Créateur Semi-Professionnel)

5.1. Présentation du programme

Le Programme Bulle Avenir permet à des créateurs semi-professionnels d'accéder à la publication de contenus sur Bulle, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité et de passer avec succès le processus de validation par le Comité Éditorial de Shabon.

Distinction entre les types de créateurs sur Bulle :
  • Créateurs invités et Médias : professionnels et médias sélectionnés et invités directement par Shabon. Ils disposent du statut de Créateur Professionnel (Niveau Professionnel des CGU) et peuvent accéder à la rémunération sous conditions.
  • Créateurs Bulle Avenir : créateurs semi-professionnels ayant postulé via le parcours Bulle Avenir, validés par le Comité Éditorial, et souscrivant à un abonnement mensuel. Ils n'ont pas accès à la rémunération mais peuvent publier des vidéos.

Évolution vers le statut Professionnel : un Créateur Bulle Avenir ayant atteint 5 000 abonnés Bulle dont au minimum 500 Certifiés peut postuler pour accéder au statut de Créateur Professionnel, soumis à une nouvelle validation par le Comité Éditorial.

5.2. Conditions d'éligibilité

CONDITIONS CUMULATIVES OBLIGATOIRES :

Pour accéder au Programme Bulle Avenir, le candidat doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Âge minimum : avoir au moins 16 ans révolus (âge vérifié par pièce d'identité)
  • Compte Certifié : disposer d'un compte Bulle de niveau Certifié (vérification d'identité complète)
  • Signature de la Charte de Déontologie : accepter et signer la Charte de Déontologie dans sa version intégrale, incluant les obligations spécifiques aux créateurs
  • Validation par le Comité Éditorial : soumettre sa candidature et être approuvé par le Comité Éditorial de Shabon, qui évalue la compatibilité du projet éditorial avec les valeurs et la ligne éditoriale de Bulle
  • Souscription à l'abonnement Bulle Avenir : s'acquitter de l'abonnement mensuel de 4,99 € TTC

5.3. Processus de candidature et validation

5.4. Critères d'évaluation du Comité Éditorial

Le Comité Éditorial évalue les candidatures selon les critères suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

MOTIFS DE REFUS : Sans que cette liste soit limitative, sont susceptibles d'entraîner un refus de candidature les projets éditoriaux portant sur :
  • Les contenus à caractère politique, militant ou partisan
  • Les contenus à caractère religieux, sectaire, cultuel ou prosélyte
  • Les médecines non conventionnelles, thérapies alternatives non validées scientifiquement, pseudo-sciences
  • Les produits ou substances réglementés (CBD, compléments alimentaires, etc.)
  • Les contenus polémiques, clivants ou susceptibles de générer des débats toxiques
  • Les contenus susceptibles de porter atteinte à la santé physique ou mentale des utilisateurs
  • Tout projet incompatible avec la ligne éditoriale de Bulle

Note : Concernant les thématiques sensibles (religion, spiritualité, médecines alternatives, sujets sociétaux controversés), Shabon est en cours de constitution d'un comité d'experts indépendants chargé d'établir des lignes directrices claires. Dans l'attente de la mise en place de ce comité, Shabon ne peut répondre favorablement aux candidatures portant sur ces thématiques.

5.5. Obligations du Créateur Bulle Avenir

Le Créateur Bulle Avenir s'engage à :

5.6. Rémunération et monétisation

PAS DE RÉMUNÉRATION : Le Programme Bulle Avenir ne donne droit à aucune rémunération de la part de Shabon. Le Créateur Bulle Avenir publie à ses propres frais et ne perçoit aucun revenu lié aux vues, likes, partages ou toute autre métrique d'engagement.

L'accès à la rémunération est réservé aux Créateurs Professionnels (invités par Shabon ou ayant évolué depuis le programme Bulle Avenir après avoir atteint 5 000 abonnés dont 500 Certifiés et avoir été validés par le Comité Éditorial).

5.7. Durée, renouvellement et résiliation

5.8. Retrait du statut Bulle Avenir

Le Comité Éditorial se réserve le droit de retirer le statut Bulle Avenir à tout moment si :

Le retrait du statut entraîne la fin de la capacité à publier des vidéos. L'abonnement en cours n'est pas remboursé.

6. Service Annonces

6.1. Description du service

Le Service Annonces permet à tout Utilisateur disposant d'un compte Certifié (18 ans minimum vérifiés) de diffuser une vidéo promotionnelle auprès des Utilisateurs de Bulle, selon un système de crédits d'impressions.

6.2. Conditions d'éligibilité

6.3. Fonctionnement du système de crédits

Système de crédits :
  • 1 achat = 9,99 € TTC = 1 000 crédits
  • 1 crédit = 1 impression effective auprès d'un compte Vérifié ou Certifié
  • L'Annonce est diffusée jusqu'à épuisement des crédits achetés
  • Les crédits non utilisés expirent 12 mois après la date d'achat
  • Les crédits sont non transférables, non cessibles et non remboursables

6.4. Options de ciblage

L'Annonceur peut paramétrer les critères de diffusion suivants :

PROTECTION DES DONNÉES :
  • Le filtrage des Annonces est effectué intégralement en interne par les serveurs de Shabon
  • Aucune donnée personnelle des Utilisateurs n'est communiquée, transmise, vendue ou louée à l'Annonceur
  • L'Annonceur ne reçoit que des statistiques agrégées et anonymisées (nombre d'impressions consommées, répartition par tranche d'âge et zone géographique, sans identification individuelle)
  • Le filtrage s'effectue directement sur le profil de l'Utilisateur à partir des critères paramétrés, sans transmission de données
  • Aucun cookie, traceur ou identifiant tiers n'est utilisé dans le cadre du Service Annonces

6.5. Processus de soumission et validation

  1. Formulaire : un première validation, sur les motivations de l'anonceur, par le Comité Editorial, est nécéssaire afin de s'assurer de la conformité avec les règles et la Charte de Shabon.
  2. Paiement : le paiement de 9,99 € est effectué avant la vérifiction d'identité et la soumission. Les crédits sont crédités sur le compte de l'Annonceur mais ne sont activés qu'après validation.
  3. Soumission : l'Annonceur soumet sa vidéo via le formulaire dédié dans l'Application, accompagnée d'une description et des critères de ciblage souhaités
  4. Validation : le Comité Éditorial examine l'Annonce dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. Le Comité vérifie la conformité avec les présentes CGV, les CGU, la Charte de Déontologie et la réglementation applicable.
  5. Diffusion : en cas de validation, l'Annonce est diffusée auprès des Utilisateurs correspondant aux critères de ciblage, jusqu'à épuisement des crédits ou expiration.
  6. Refus : en cas de refus, le Comité Éditorial notifie l'Annonceur avec une justification écrite. Aucun remboursement n'est effectué (voir Section 9). L'Annonceur peut soumettre une version modifiée de l'Annonce dans un délai de 30 jours.

6.6. Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage à :

6.7. Droit de retrait

Shabon se réserve le droit de retirer toute Annonce à tout moment, même après validation et diffusion, si elle estime que l'Annonce viole les présentes CGV, les CGU, la Charte de Déontologie, la réglementation applicable, ou porte atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de Bulle ou de ses Utilisateurs. Le retrait d'une Annonce ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité.

7. Prix et Modalités de Paiement

7.1. Tarifs en vigueur

Offre Prix TTC Fréquence Renouvellement
Abonnement Premium 3,99 € Mensuel Automatique
Programme Bulle Avenir 4,99 € Mensuel Automatique
Service Annonces (1 000 crédits) 9,99 € Achat unique Non applicable

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse.

7.2. Modalités de paiement

7.3. Modification des tarifs

Shabon se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas accepter le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.

7.4. Facturation

Les factures sont émises par la plateforme de distribution concernée (Apple, Google) pour les abonnements, et par Shabon pour le Service Annonces. Les factures sont disponibles dans les paramètres de l'Application et/ou via les plateformes de distribution.

8. Droit de Rétractation

8.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans motif et sans pénalité.

8.2. Renonciation au droit de rétractation

RENONCIATION EXPRESSE :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • Pour les Abonnements Premium et Bulle Avenir : l'exécution du service commence immédiatement après la souscription, sur demande expresse du Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.
  • Pour le Service Annonces : les crédits étant des contenus numériques fournis immédiatement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès la confirmation de l'achat et la mise à disposition des crédits.

8.3. Exercice du droit de rétractation

Si le droit de rétractation est applicable (service non encore commencé), le Client peut l'exercer en adressant une demande claire à legal@shabon.fr dans le délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

9. Politique de Remboursement

POLITIQUE STRICTE DE NON-REMBOURSEMENT :

Sauf dispositions légales impératives contraires et sous réserve du droit de rétractation prévu à la Section 8, aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

  • Abonnement Premium : résiliation en cours de période, insatisfaction, changement d'avis
  • Programme Bulle Avenir : résiliation en cours de période, retrait du statut pour violation des règles, non-publication de contenu
  • Service Annonces — Refus de validation : si l'Annonce est refusée par le Comité Éditorial, les crédits restent disponibles pendant 30 jours pour la soumission d'une version modifiée. Passé ce délai, les crédits sont perdus sans remboursement.
  • Service Annonces — Retrait d'une Annonce : si une Annonce est retirée après validation pour violation des règles, les crédits consommés ne sont pas restitués et les crédits restants sont annulés sans remboursement.
  • Service Annonces — Expiration des crédits : les crédits non utilisés dans le délai de 12 mois expirent sans remboursement.
  • Suspension ou bannissement du compte : en cas de suspension ou de bannissement pour violation des CGU, CGV ou Charte de Déontologie, aucun remboursement n'est dû, tous les crédits et abonnements en cours sont annulés.

9.1. Exceptions

Shabon procédera au remboursement uniquement dans les cas suivants :

9.2. Procédure de réclamation

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à support@shabon.fr dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur, accompagnée des justificatifs nécessaires. Shabon s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

10. Contenus et Activités Interdits dans les Annonces

INTERDICTIONS ABSOLUES :

En complément des interdictions prévues par les CGU et la Charte de Déontologie, il est strictement interdit de diffuser via le Service Annonces tout contenu ou promotion portant sur :

10.1. Contenus à caractère politique

Conformément au Règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique :

10.2. Produits et services réglementés ou interdits

10.3. Contenus trompeurs ou dangereux

10.4. Contenus contraires aux valeurs de Bulle

10.5. Ciblage interdit

SANCTIONS : Toute violation des interdictions ci-dessus entraîne le retrait immédiat de l'Annonce, l'annulation des crédits restants sans remboursement, et peut conduire à la suspension ou au bannissement définitif du compte, ainsi qu'à un signalement aux autorités compétentes. Shabon se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

11. Limitation de Responsabilité

EXCLUSION MAXIMALE DE RESPONSABILITÉ :

Les limitations de responsabilité prévues par les CGU (Section 6) s'appliquent intégralement aux prestations régies par les présentes CGV. En complément :

11.1. Service Annonces

Shabon décline toute responsabilité quant à :

11.2. Programme Bulle Avenir

Shabon décline toute responsabilité quant à :

11.3. Abonnement Premium

Shabon décline toute responsabilité quant à :

11.4. Limitation globale

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SHABON AU TITRE DES PRÉSENTES CGV NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

Cette limitation s'applique même si Shabon a été informée de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la nature de la responsabilité.

11.5. Indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Shabon contre toute réclamation, perte, coût ou dommage résultant de ou lié à son utilisation des prestations payantes, au contenu de ses Annonces, à ses publications en tant que Créateur Bulle Avenir, ou à toute violation des présentes CGV. Cette obligation survit à la résiliation.

12. Résiliation et Suspension

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier tout abonnement (Premium ou Bulle Avenir) à tout moment via les paramètres de l'Application ou via la plateforme de distribution concernée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

12.2. Résiliation par Shabon

Shabon se réserve le droit de résilier ou suspendre tout abonnement ou service, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

12.3. Conséquences de la résiliation

13. Propriété Intellectuelle

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues par les CGU (Section 8) s'appliquent intégralement aux prestations régies par les présentes CGV.

En soumettant une Annonce, l'Annonceur garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur le contenu soumis et accorde à Shabon une licence dans les mêmes termes que ceux prévus par les CGU pour les contenus utilisateurs.

14. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations payantes est régi par la Politique de Confidentialité de Bulle.

En particulier, pour le Service Annonces, Shabon rappelle qu'aucune donnée personnelle des Utilisateurs n'est communiquée aux Annonceurs. Le filtrage est effectué intégralement en interne et les Annonceurs ne reçoivent que des statistiques agrégées et anonymisées.

15. Dispositions Générales

15.1. Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, la Politique de Confidentialité et la Charte de Déontologie, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Shabon concernant les prestations payantes.

15.2. Divisibilité

Si une disposition des CGV est déclarée invalide par une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour Shabon de ne pas exercer un droit prévu par les CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4. Modifications

Shabon se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par notification dans l'Application ou par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue des services payants après cette date vaut acceptation.

16. Loi Applicable et Juridiction

16.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit de l'Union Européenne.

16.2. Médiation préalable obligatoire

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par médiation pendant 60 jours.

Contact : legal@shabon.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

16.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

17. Contact

Pour toute question relative aux prestations payantes :

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.